L'autorité française de la concurrence impose une amende ayant un impact sur le résultat d'exploitation de 2020/21

Langmeil, Novembre 9, 2021 - MOBOTIX annonce qu'elle a été condamnée à une amende de 644 757 € par l'autorité de concurrence française Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La sanction a été imposée pour une pratique de distribution qui a existé pendant une période de 6 à 7 ans, de 2011/12 à 2017/18, et qui concernait des ventes considérables de produits MOBOTIX en France. L'accusation repose sur une fixation inadmissible des prix. Trois grossistes et distributeurs français impliqués ont été condamnés à une amende de plus de 750 000 € pour la même allégation au total.

La décision n'est pas définitive. MOBOTIX a l'intention de faire appel de la sanction. La pratique correspondante a été modifiée au cours de l'exercice 2017/18 et n'est plus utilisée aujourd'hui.

Pour la pénalité incluant les frais de justice, des provisions d'un montant de 700 000 € seront constituées dans les comptes annuels de l'exercice 2020/21 au 30 septembre 2021. Le résultat de l'exercice 2020/21 sera donc grevé d'un montant de 700 000 € de manière ponctuelle. La prévision faite le 13 octobre 2021 de clôturer l'exercice 2020/21 avec un EBIT de 1 million € n'est donc plus tenable. L'EBIT sera donc d'environ 300 000 € pour l'exercice 2020/21. L'audit annuel devrait être terminé le 24 novembre 2021.